Version du 31 octobre 2026

Conditions générales de vente et de service

1. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente et de service (les « CGV ») régissent la fourniture par BoardAct de services d’hébergement de l’application BoardAct, de support et de conseil au Client. Elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande (article L441-1 du Code de commerce) et s’appliquent à l’exclusion des conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant :

1. le devis ou bon de commande accepté, ou l’accord de pilote signé (les « Conditions particulières ») ;
2. l’accord de traitement des données (le « DPA »), qui prévaut pour tout ce qui touche aux données personnelles ;
3. les présentes CGV ;
4. les conditions générales d’utilisation.

2. Prestataire et société en cours de constitution

Le présent engagement est souscrit par Yvan Dervillier, personne physique (contact dans les mentions légales), en son nom et pour le compte de la société BoardAct en cours de constitution (« BoardAct »), conformément à l’article L210-6 du Code de commerce et à l’article 1843 du Code civil.

Yvan Dervillier demeure personnellement tenu jusqu’à la reprise régulière de cet engagement par la société après son immatriculation. Les parties seront informées par écrit de cette reprise et de sa date. À défaut de reprise, Yvan Dervillier demeure partie au contrat. Les informations de la société (dénomination, forme, capital, siège, numéro d’immatriculation) seront publiées dès son immatriculation.

Avant l’immatriculation, seuls l’essai gratuit et l’accord de pilote gratuit sont proposés : aucune prestation n’est facturée.

3. Définitions

Client

Le professionnel qui commande un Service ou ouvre un essai.

Espace

L’instance de l’application BoardAct dédiée au Client, accessible à une adresse <nom>.boardact.com, avec sa propre base de données.

Contenu

Les données saisies ou déposées dans l’Espace par le Client et ses Utilisateurs.

Utilisateur

Toute personne à qui le Client ouvre un compte dans son Espace.

Services

L’hébergement de l’Espace, le support et le conseil, tels que décrits à l’article 4 et précisés par les Conditions particulières.

Jour ouvré

Du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.

4. Services proposés

4.1 Hébergement (SaaS)

BoardAct installe, exploite, met à jour et sauvegarde l’Espace du Client. Chaque Espace est une instance distincte, avec sa propre base de données, hébergée sur Google Cloud dans la région europe-west9 (Paris), avec des sauvegardes dans l’Union européenne. Le détail figure dans le DPA, annexe 2 et sur la page sécurité.

4.2 Support

Assistance à l’usage de l’Espace hébergé, selon l’article 10.

4.3 Conseil

Accompagnement à la gouvernance de l’IA (inventaire des usages, priorisation, adoption, documentation de la conformité), selon l’article 11 et le devis.

4.4 Ce qui n’est pas vendu

Le logiciel BoardAct lui-même n’est pas vendu : il est destiné à être distribué sous licence Apache 2.0, « tel quel », sans support ni garantie ; son dépôt n’est pas encore public. Le support d’une installation auto-hébergée n’est fourni que s’il fait l’objet d’un devis distinct.

5. Commande

Le contrat est formé par l’acceptation écrite d’un devis (signature, ou réponse par e-mail depuis une adresse professionnelle du Client), par la signature d’un accord de pilote, ou, pour l’essai, par la validation du formulaire en ligne et la confirmation de l’adresse e-mail. Celui qui commande déclare avoir le pouvoir d’engager le Client.

En créant l’Espace, le Client accepte expressément les CGV et le DPA dans leur version datée affichée en tête de page au jour de l’acceptation, en cochant la case prévue à cet effet. Ces versions sont téléchargeables et conservables (impression ou enregistrement de la page) ; BoardAct conserve la date de l’acceptation et l’historique daté de toutes les versions, et fournit sur demande une copie de la version acceptée.

6. Essai gratuit de 30 jours

• L’essai donne accès gratuitement, pendant 30 jours à compter de la création de l’Espace, à un Espace hébergé. Il est limité à un essai par entreprise, sauf accord de BoardAct.
• Il sert à évaluer le service : il est fourni sans engagement de niveau de service, avec un support par e-mail au mieux des possibilités de BoardAct.
• À la fin de l’essai, l’Espace n’est ni coupé ni archivé automatiquement. BoardAct contacte le Client pour définir avec lui une offre adaptée. Le Client peut aussi demander à tout moment l’export de son Contenu ou la suppression de son Espace.
• BoardAct se réserve la possibilité, à l’avenir, de suspendre un Espace d’essai qui n’a pas donné lieu à une offre, moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours adressé à l’administrateur de l’Espace. Le Contenu reste alors exportable pendant au moins 30 jours après la suspension, avant suppression.

7. Durée et résiliation

• La durée de l’abonnement est fixée par les Conditions particulières (mensuelle ou annuelle). Sauf mention contraire, il se renouvelle par périodes successives de même durée, sauf résiliation par l’une des parties au moins un mois avant l’échéance, par e-mail.
• Une prestation de conseil prend fin à la remise des livrables prévus au devis.
• En cas de manquement grave d’une partie, l’autre peut résilier le contrat 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts.
• Le Client peut résilier sans pénalité s’il s’oppose à un nouveau sous-traitant ultérieur dans les conditions du DPA, ou à une modification défavorable des CGV.

8. Prix, facturation, paiement

• Le prix est établi sur devis selon le nombre d’Espaces et d’utilisateurs, les prestations de support et d’accompagnement et la durée retenue. Les éventuelles réductions figurent au devis. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA applicable. Les tarifs publiés sur le site sont indicatifs et servent de base au devis.
• Sauf mention contraire au devis, l’abonnement est facturé d’avance pour chaque période et le conseil à la commande ou selon l’échéancier prévu. Le paiement se fait par virement, à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, exigibles de plein droit (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
• BoardAct peut réviser ses prix à chaque renouvellement, en prévenant le Client au moins 60 jours avant l’échéance ; le Client peut alors résilier sans frais à l’échéance.

9. Niveau de service

BoardAct s’engage à une obligation de moyens : elle fait ses meilleurs efforts pour que l’Espace soit disponible, intègre et sauvegardé. Elle décrit ici honnêtement l’état actuel de son infrastructure plutôt que de promettre un taux de disponibilité qu’elle ne pourrait pas tenir.

• Architecture. Les Espaces tournent aujourd’hui sur un cluster Kubernetes à nœud unique, dans une seule zone de la région Paris. Il n’y a pas de bascule automatique vers une autre zone : une panne de ce nœud ou de cette zone interrompt le service jusqu’à sa reprise.
• Sauvegardes. La base de chaque Espace est répliquée en continu vers un stockage Google Cloud dans l’Union européenne. Objectif, non contractuel, de perte de données maximale en cas d’incident : quelques minutes. La restauration à un instant donné est possible sur les dernières 24 heures ; au-delà, seul l’état le plus récent est garanti.
• Rétablissement. Objectif, non contractuel, de rétablissement après un incident majeur : dans le jour ouvré suivant sa détection.
• Maintenance. Les opérations prévisibles susceptibles d’interrompre le service sont annoncées à l’administrateur de l’Espace au moins 48 heures à l’avance et réalisées de préférence hors des heures ouvrées. Les correctifs de sécurité urgents peuvent être appliqués sans préavis.
• Information. En cas d’incident affectant l’Espace, BoardAct informe l’administrateur par e-mail et indique les mesures prises.

Un engagement chiffré de disponibilité, avec pénalités, peut être convenu dans les Conditions particulières.

10. Support

• Canal : [email protected]. Horaires : Jours ouvrés, de 9 h à 18 h (heure de Paris).
• Objectif, non contractuel sauf Conditions particulières, de première réponse : un Jour ouvré.
• Périmètre : usage de l’Espace hébergé, incidents, demandes d’export, de restauration ou de suppression. Les développements spécifiques et le support d’une installation auto-hébergée sont hors périmètre, sauf devis.
• Pour traiter une demande, BoardAct peut avoir besoin d’accéder à l’Espace ; cet accès est limité au strict nécessaire et tracé (DPA).

11. Conseil

• Le conseil est fourni selon une obligation de moyens, sur la base des informations transmises par le Client, dont l’exactitude relève de sa responsabilité.
• Il porte sur l’organisation, la méthode et la documentation de la gouvernance de l’IA. Il ne constitue pas une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les qualifications réglementaires (par exemple le classement d’un système au sens du règlement sur l’IA) restent des propositions que le Client fait valider, s’il le souhaite, par son conseil juridique.
• Le Client garde la décision : BoardAct ne garantit pas l’obtention d’un résultat réglementaire, d’une certification ou d’un gain de productivité.

12. Obligations du Client

• Désigner au moins un administrateur de l’Espace et un contact joignable par e-mail.
• Gérer les comptes de ses Utilisateurs et leurs droits, et faire respecter les CGU.
• S’assurer de la licéité du Contenu, informer les personnes concernées et ne pas verser de catégories particulières de données sans accord préalable de BoardAct.
• Coopérer de bonne foi, notamment en cas d’incident de sécurité.

13. Données, sécurité, IA

• Pour le Contenu, le Client est responsable du traitement et BoardAct son sous-traitant. Le DPA, publié sur le site, fait partie intégrante du contrat dès son acceptation, sans signature séparée. Une version signée peut être fournie sur demande.
• Les mesures de sécurité sont décrites dans le DPA (annexe 2) et sur la page sécurité. BoardAct n’est pas certifié ISO/IEC 27001 ou 42001. Le DPA (annexe 2) et la charte IA présentent une correspondance indicative entre des mesures déclarées en place et certains contrôles de ces normes ; elle ne constitue ni une déclaration de conformité aux normes ni un rapport d’audit.
• BoardAct n’utilise pas le Contenu pour entraîner, évaluer ou améliorer un modèle d’IA, et interdit à ses sous-traitants de le faire (charte IA).

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre, ne les utilise que pour exécuter le contrat et ne les communique qu’aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à la même obligation. Cette obligation dure pendant le contrat et cinq ans après sa fin. Elle ne couvre pas les informations publiques, déjà connues, développées de façon indépendante ou reçues légitimement d’un tiers, ni les communications exigées par la loi ou une autorité.

15. Propriété intellectuelle

• Le Client reste propriétaire du Contenu. Il accorde à BoardAct, pour la seule durée du contrat et la seule fin d’exécuter les Services, le droit de l’héberger, le reproduire et le traiter.
• Le code source du logiciel, une fois publié, est régi par la licence Apache 2.0. Les livrables de conseil sont cédés au Client, pour son usage interne, au fur et à mesure de leur paiement ; BoardAct conserve ses méthodes, modèles de documents et savoir-faire génériques.
• Le Client peut faire part de suggestions d’amélioration ; BoardAct peut les intégrer librement au logiciel, sans y inclure de Contenu ni d’information confidentielle du Client.

16. Responsabilité

• Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être limitées, chaque partie répare les dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations.
• Les pertes de profit ou de chiffre d’affaires ne sont exclues que lorsqu’elles constituent, dans le cas considéré, des dommages indirects. BoardAct ne répond pas du préjudice né d’une décision prise par le Client sur la base des résultats affichés dans l’Espace, qui restent des aides à la décision.
• Le plafond convenu de la responsabilité totale de BoardAct, toutes causes confondues, est égal au plus élevé des deux montants suivants : le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du contrat pendant les 12 mois précédant le fait générateur, ou 1 000 euros. Pour un Service gratuit (essai, pilote), il est donc de 1 000 euros, sauf montant différent convenu dans les Conditions particulières.
• En cas de perte ou d’altération du Contenu, BoardAct le restaure en priorité, sans frais, à partir de la dernière sauvegarde disponible ; cette restauration ne prive pas le Client de son droit à réparation dans les limites ci-dessus.
• Le plafond ne s’applique pas en cas de dol ou de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.
• Toute action en responsabilité contre une partie doit être engagée dans un délai d’un an à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître le fait générateur (article 2254 du Code civil).

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (y compris la défaillance généralisée d’un fournisseur d’infrastructure ou de réseau échappant à son contrôle). La partie empêchée prévient l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par e-mail, sans indemnité ; la réversibilité de l’article 19 reste due.

18. Suspension

BoardAct peut suspendre tout ou partie de l’accès à un Espace :

• sans préavis, si c’est nécessaire pour faire cesser une atteinte à la sécurité, au service ou aux droits de tiers, ou sur injonction d’une autorité, en informant le Client sans délai ;
• en cas de défaut de paiement, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.

Une suspension ne supprime aucune donnée : le Contenu reste conservé et exportable.

19. Fin de contrat et réversibilité

BoardAct facilite le changement de fournisseur et la récupération des données, conformément aux articles 23 à 31 du règlement (UE) 2023/2854 sur les données (« Data Act »).

• Préavis. Le Client peut demander à changer de fournisseur ou à récupérer ses données moyennant un préavis qui n’excède pas deux mois.
• Période de transition. Une fois la demande faite, BoardAct poursuit le service pendant une période de transition de 30 jours au plus, durant laquelle il assiste le Client, avec diligence, et fournit l’export. Si cette durée est techniquement impossible à tenir, BoardAct le justifie dans les 14 jours ouvrables et propose une autre durée, qui ne peut dépasser 7 mois.
• Contenu de l’export. Les catégories de données et d’actifs exportables et exclus, leurs structures, formats et modalités d’export figurent dans le registre des données exportables, mis à disposition avant la signature : au minimum la base de données de l’Espace dans un format ouvert (SQLite), les fichiers déposés, la configuration de l’Espace et les exports proposés par l’application (registre aux formats CSV et JSON).
• Coopération. À la demande du Client, BoardAct coopère raisonnablement avec le fournisseur de destination ou l’équipe chargée de la reprise sur infrastructure propre, confirme par écrit l’achèvement du changement et maintient l’accès aux données pendant la période de récupération.
• Période de récupération. Le Contenu reste récupérable pendant au moins 30 jours après la fin de la période de transition.
• Gratuité. L’export et l’assistance au changement de fournisseur sont fournis sans frais.
• Suppression. À l’issue de la période de récupération, BoardAct supprime l’Espace et son Contenu. Les copies de sauvegarde résiduelles sont purgées automatiquement dans les 37 jours suivants (DPA, article 9). Une attestation de suppression est remise sur demande.

20. Cession, sous-traitance, références

• La reprise du contrat par la société BoardAct une fois immatriculée suit l’article 2. BoardAct peut par ailleurs céder le contrat à toute société qui reprendrait son activité, en informant le Client par écrit. Le Client ne peut céder le contrat qu’avec l’accord écrit de BoardAct, qui ne peut être refusé sans motif légitime.
• BoardAct peut faire appel à des sous-traitants. Pour les données personnelles, seuls les sous-traitants ultérieurs listés dans le DPA sont autorisés, dans les conditions qu’il prévoit.
• BoardAct ne cite pas le nom ou le logo du Client comme référence sans son accord écrit préalable.

21. Dispositions diverses

• Notifications. Les notifications se font par e-mail, à [email protected] pour BoardAct et à l’adresse de l’administrateur de l’Espace ou du signataire pour le Client.
• Modification des CGV. BoardAct peut faire évoluer les CGV. Les contrats en cours restent soumis à la version acceptée jusqu’à leur prochain renouvellement ; la nouvelle version est communiquée au moins 60 jours avant celui-ci.
• Intégralité, divisibilité, non-renonciation. Le contrat exprime l’intégralité de l’accord des parties. Une clause nulle est réputée non écrite sans affecter les autres. Ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.
• Indépendance. Les parties sont indépendantes ; aucune ne peut engager l’autre.
• Survie. Les articles relatifs à la confidentialité, à la responsabilité, à la réversibilité et aux litiges survivent à la fin du contrat.

22. Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit français. La version française des CGV fait foi. En cas de différend, les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification du différend par l’une d’elles. À défaut, et si les deux parties ont la qualité de commerçant, le litige est porté devant le tribunal compétent de Paris (tribunal des activités économiques de Paris) ; dans les autres cas, il est porté devant les juridictions compétentes selon le droit commun.